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Conditions Générales de Vente E-commerce

1. Définitions

Par « Client » : il faut entendre les personnes morales qui se portent acquéreur d’un ou plusieurs Produits figurant sur le Site, pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client ne peut se prévaloir des dispositions du droit de la consommation.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des Produits proposés sur le Site à savoir, les bobines de papiers servant de support pour l’impression de tickets de caisse.
Par « Site » : il faut entendre le site internet www.rpac.frexploité par la société RPAC
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société RPAC et le Client professionnel portant sur les Produits proposés via le Site.
Par « RPAC » : il faut comprendre la société RPAC à responsabilité limitée à associé unique, sise 49 avenue du Général DE GAULLE, 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, immatriculée au R.C.S. de SAINT NAZAIRE sous le numéro de SIREN 529 295 644, n° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE.

2. Application et opposabilité des Conditions Générales de vente  E-commerce

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Produits conclues par la société RPAC via son Site internet marchand www.rpac.frauprès de ses Clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client et ce, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à RPAC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que RPAC ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
RPAC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment ; dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3. Prise de commande

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ».
La « mise au panier » des produits ne forme pas commande définitive et n’implique aucun paiement.
Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à son identification et à l’exécution de la commande à savoir, la dénomination sociale, le siège social, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide.
En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, RPAC ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.
Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera cette commande en cliquant sur « Je confirme ma commande » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. A défaut d’acceptation, le Client ne pourra finaliser sa commande.
Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.

3.3 Le Client recevra par courrier électronique de la société RPAC, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison) et le formulaire de rétractation.
RPAC se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé.

3.4 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France. Pour toute livraison à destination de l’étranger, le Client est invité à contacter le service client de RPAC par courriel ou par téléphone aux coordonnées suivantes : par téléphone au 09 64 30 01 16 ou par mail à l’adresse suivante, administratif@anicom.fr

4. Prix et modalités de paiement

4..1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif. 
Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.  Les règlements se font par virement SEPA ou carte bancaire.
Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la sosictété RPAC, la banque Populaire Atlantique.

4.2 Retards de paiement
En cas de retard de paiement, RPAC pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture totalement ou partiellement impayée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité commencée.
Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à RPAC, et dès le premier jour de retard:

  • A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, et basé sur le taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
  • A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
  • Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
  • Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

5. Livraison, réception et retours des produits

5.1 Livraison
Le délai de livraison est précisé sur la commande, il est maximum de trois (3) semaines à compter de la commande. Il est donné à titre indicatif. La livraison des produits s’effectue soit par la simple remise directe de produits soit par la livraison par transporteur.
Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande.  Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.
À la livraison, le Client devra vérifier le contenu de son colis, la conformité et l’état du ou des Produit(s).
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés, RPAC s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers RPAC, qu’elle qu’en soit la cause.

5.2 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expéditiondoivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à RPAC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. RPAC pourra contrôler l’état des produits.​

5.3 Retours
Le retour ne sera possible que si RPAC a validé la non-conformité des marchandises. Toute commande retournée sans accord de RPAC sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à  établissement d’un avoir. Le retour des produits s’effectue aux frais du Client et dans leur emballage d’origine, correctement conditionnés pour éviter toute dégradation.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatée par RPAC dans les conditions prévues en amont, le Client pourra obtenir le remplacement des produits ou le remboursement sous la forme d’un avoir, au choix de RPAC, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
RPAC ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées précédemment. 

6. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société RPAC dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. Propriété intellectuelle

RPAC est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels RPAC a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont RPAC est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
RPAC se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

8. Mise en garde

8.1 Fonctionnement du Site
RPAC s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
-Sur la sécurité dans la transmission des données,
-Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
-Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
-Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
RPAC ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

9. Données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel transmises une personne physique dans le cadre de l’utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont nécessaires notamment pour permettre le traitement des commandes.
Le formulaire de création de compte précise les données qui doivent impérativement être communiquées pour passer commande. Les conséquences de la non-communication d’une donnée peuvent entraîner un dysfonctionnement du service pour lequel RPAC ne pourra être tenue responsable.
Chaque Client accepte l’utilisation de ses données par RPAC.
L’usage de ces données est strictement interne à RPAC, elles ne sont communiquées à aucun tiers. Cet usage s’effectue dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.  
Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites cinq ans à compter de la suppression de son compte ou à sa demande expresse. 
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès de RPAC aux coordonnées suivantes :
-Adresse mail : administratif@anicom.fr
-Adresse courrier : 49 avenue du Général de Gaulle, 44500 La BAULE
RPAC a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés sous le numéro xxxx.

10. Clause de réserve de propriété

RPAC conservera la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer (articles 2367 à 2372 du code civil et L624-16 du code de commerce). 
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la livraison des produits.  En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.

11. Nullité partielle

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’adhésion serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales d’adhésion resteront intégralement en vigueur.

12. Clause de règlement des litiges

TOUT LITIGE ENTRE RPAC ET SON CLIENT SONT PREFERENTIELLEMENT SOUMIS A MEDIATION.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEUR CONSEQUENCES ET LEURS SUITES QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE RPAC ET SON CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX RELEVANT DU SIEGE SOCIAL DE RPAC, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS.